La notion de régulation

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Le terme régulation a été importé du monde anglo-saxon dans notre vocabulaire dans les années quatre-vingts. Intimement liée à la libéralisation des échanges, la notion de régulation est devenue incontournable tandis que l’ouverture à la concurrence, et notamment celle de certains monopoles se réalisait. Elle apparaît de prime abord comme un désengagement de l’Etat. En s’y intéressant de plus prêt, on y reconnaît plutôt une nouvelle forme d’engagement …

Il y a peu, le mouvement de désengagement de l’Etat dans l’économie n’était pas envisagé. Il était au contraire courant de penser que, crises après crises, l’Etat et ses appareils franchiraient un niveau de plus dans leur niveau d’intervention. Le mouvement actuel de privatisation, de déréglementation n’avait pas été envisagé. Ce recul de l’Etat répondrait, en temps utiles, à des considérations économiques ou administratives, règles de bonne gestion, mondialisation, mise en cause de la bureaucratie. Les government failures, défaillances de l’Etat ont ainsi succédé aux market failures.

En fait, la notion de régulation est intimement liée à la définition de l’Etat de droit, et à sa réception par les théories libérales. Les marchés doivent être encadrés d’une manière fluide, mais très efficace, discrète mais suffisamment rapide pour éviter que les distorsions à la concurrence ne produisent trop d’effets pervers. Alors, la réglementation administrative rigide, les polices des prix et de la concurrence devaient céder le pas au profit d’un droit plus prescriptif, placé entre les mains de nouvelles autorités indépendantes. De fait, l’un des objectifs de ce nouveau modèle de politique économique est, entre autres, de soumettre l’Etat acteur économique aux règles du marché, comme on a pu jadis le soumettre aux règles constitutionnelles.

D’un emploi courant depuis les années quatre-vingts, le terme de “régulation” apparaît dans le langage juridique en France avec l’avènement des Autorités administratives indépendantes (création de la COB ordonn. du 28 septembre 1967, désormais AMF), inspirées en premier lieu par l’observation des commissions indépendantes américaines (Independant Regulatory Agencies) nées du New Deal.

Il semble seulement caractériser l’action de ces nouvelles institutions, chargées en toute impartialité et indépendance, d’administrer des secteurs sensibles de la vie sociale, et d’y assurer notamment le respect des libertés fondamentales dans des secteurs où l’Etat est soupçonné de partialité.

A travers les fonctions attribuées aux instances françaises de régulation, nous pouvons proposer une définition juridique de la régulation : une modalité de participation de l’Etat à un secteur de la vie sociale par une réglementation organisatrice et/ou restrictive, mais non prohibitive, dont la responsabilité est confiée à une autorité qui dispose des pouvoirs nécessaires à son application.

En France, la régulation est apparue subrepticement, jusqu’aux directives européennes rendant impérative la mise en concurrence des monopoles historiques de l’énergie et des télécommunications. Accompagnant la mise en concurrence de ces secteurs, dans le souci d’assurer le respect de la concurrence, mais aussi de préserver les intérêts économiques et la valeur des entreprises publiques, la régulation est devenue le nouveau mode d’intervention publique dans l’économie, d’une forme plus contractuelle, interactive même, mais un mode d’intervention tout de même.