Rail : vers une libéralisation à tout prix

Parmi les prix qui restent fixés par l’Etat, exception au principe de liberté porté par l’ordonnance de 86, figurent les tarifs de la SNCF. Cette règle pourrait ne pas résister à la libéralisation du rail, la compagnie nationale négociant un assouplissement de la règle pour compenser le coût des lignes qu’elle exploite hors TGV.

Le gouvernement a annoncé le 1er octobre que la SNCF allait pouvoir assouplir les tarifs de ses TGV en contrepartie de sa contribution au financement des trains déficitaires, ce qui devrait entraîner une plus grande amplitude des prix, avec notamment des hausses de tarif en première classe. L'entreprise ferroviaire  doit bientôt signer un contrat avec l'Etat pour la gestion de ces liaisons interrégionales qui lui font perdre de l'argent, mais qu'elle est tenue d'assurer au nom du service public.  Sont concernées les 40 lignes qui ne sont ni des TGV, ni des TER - Corail, Teoz, Intercités, trains de nuit Lunéa, etc. - rebaptisés "trains d'équilibre du territoire", ou TET.

Le gouvernement va donc définir le niveau de dessertes qu'il désire, et la SNCF fera circuler ses trains contre une compensation financière (comme elle le fait pour les TER subventionnés par les régions). Le coût de ces trains est évalué à 210 millions d'euros par an pour la période 2011-2013.

Mais l'Etat ne paie rien directement : 35 millions viendront d'une taxe sur les autoroutes, et les 175 millions restants, soit 83,33% du total, doivent provenir de... la SNCF elle-même. L'article 33 du projet de loi de finances 2011 crée en effet une "contribution de solidarité territoriale" (CST) sur les produits du trafic ferroviaire de voyageurs non-conventionnés, c'est-à-dire dans la pratique quasi exclusivement sur les TGV de la SNCF et de ses filiales. Le taux de la taxe, qui doit encore être fixé par le gouvernement, sera compris entre 3 et 5% du chiffre d'affaires pour les trains aptes à la grande vitesse et entre 1 et 3% pour les autres.

D'après les calculs du ministère de l'Ecologie, 75 millions d'euros, sur les 175 millions que doit apporter la SNCF, devraient venir des voyageurs. La SNCF a en effet obtenu de faire évoluer plus librement ses prix autour du tarif de référence fixé par le gouvernement. En contrepartie d'une augmentation des billets de première classe, qui servent surtout aux déplacements d'affaires, "on va demander à la SNCF de mettre beaucoup de billets Prem's, qui sont ces billets pas chers et qu'on prend très à l'avance", a expliqué le secrétaire d'Etat aux Transports, Dominique Bussereau.

La SNCF devra toutefois augmenter ses tarifs dans "la limite du bon sens, parce que si on augmente trop il n'y a plus de clients", a-t-il prévenu. On souligne dans son entourage que "le prix moyen du billet ne devrait pas augmenter".

Les 100 millions restants doivent venir pour 60 millions du rattrapage de "l'effet d'aubaine" de la réforme de la taxe professionnelle pour la SNCF, et de 40 millions de participation directe, qu'elle pourra couvrir par des efforts de productivité. Au final, l'addition sera supportée par le TGV, seul véritable générateur de valeur du système ferroviaire français.

Les 175 millions des TET vont s'ajouter l'an prochain à 200 autres millions d'augmentation des péages (les droits de circulation des trains) que doit supporter le TGV pour financer la rénovation du réseau ferré français.  Ces charges nouvelles font dire à Barbara Dalibard, la directrice générale de SNCF Voyages (la branche qui chapeaute les trains à grande vitesse), qu'"on a une profitabilité du TGV qui décroît à grande vitesse", d'autant que la situation économique n'est pas excellente.

Or, le groupe a besoin d'un taux de rentabilité assez élevé pour financer ses activités et ses investissements. Si la situation ne s'améliore pas, Barbara Dalibard évoque "des ajustements sur les dessertes", autrement dit des suppressions de trains.

source : Vers un assouplissement des tarifs TGV pour financer les lignes déficitaires, lu le 04 octobre 2010 sur Localtis.info