QCM Droit administratif (initiation - version 2015)

 1.     Le rôle de l’administration est de …

a m appliquer la loi et gérer les services publics

b m contrôler la loi et gérer les services publics

c m appliquer la loi et contrôler les services publics

2.       L’administration représente :

a m le pouvoir exécutif

b m le pouvoir législatif

c m le pouvoir judiciaire

3.       L’administration de l’Etat se répartit ainsi sur le territoire :

a m régions, départements, arrondissements, communes ;

b m régions, départements, communes, arrondissements ;

c m régions, départements, cantons, communes ;

4.       Les collectivités territoriales sont :

a m régions, départements, cantons, communes ;

b m régions, départements, communes, arrondissements ;

c m régions, départements, communes

5.       On admet que le droit administratif tire son existence :

a m d’un code administratif rédigé au Second Empire

b m de la jurisprudence du Conseil constitutionnel et du Tribunal des conflits

c m de la jurisprudence du Conseil d’État et du Tribunal des conflits

6.       La hiérarchie des normes assure…

a m la suprématie de la constitution sur la loi

b m la supériorité des décrets sur les ordonnances

c m la supériorité de la jurisprudence sur la loi

7.       Le principe de légalité garantit que...

a m l’administration doit agir conformément à la loi

b m l’administration ne peut agir hors l’existence d’une loi

c m l’administration doit toujours agir sans discrimination

8.       Le pouvoir réglementaire :

a m c’est le pouvoir d’assurer le maintien de l’ordre public

b m c’est le pouvoir de régler les litiges entre l’administration et les usagers

c m le pouvoir de prendre unilatéralement des actes de portée générale et impersonnelle

9.       Le pouvoir de police permet :

a m d’assurer le maintien de l’ordre public

b m de régler les litiges entre l’administration et les usagers

c m de prendre unilatéralement des actes de portée générale et impersonnelle

10.    L’administration agit exclusivement au moyen de décisions unilatérales :

a m vrai                          b m faux

11.    Le monopole de la contrainte légitime autorise l’administration :

a m à prendre des décisions sans le consentement de leurs destinataires

b m à ériger une activité d’intérêt général en service public

c m à agir sans considération pour les droits et libertés des citoyens

12.    Le privilège de l’exécution d’office permet à une décision de l’administration de produire ses effets sans formalités :

a m vrai                 b m faux

13.    Les actes administratifs unilatéraux…

a m peuvent être contestés devant un juge

b m ne peuvent pas être contestés devant un juge

c m peuvent être contestés devant la police administrative

14.    Pour identifier le contrat administratif, à défaut de loi le juge utilise 3 critères :

a m organique, matériel, substantiel

b m organique, mécanique, juridique

c m organique, matériel, juridique

15.    Un contrat conclu entre deux personnes publiques est toujours un contrat administratif :

a m vrai                b m faux

16.    Une association créée par une personne publique :

a m passe des contrats administratifs lorsqu’elle est contrôlée et financée par une personne publique ;

b m passe des contrats de droit privé parce qu’elle est une personne privée ;

c m passe des contrats de droit privé même si elle est contrôlée et financée par une personne publique.

17.    Pour lancer une délégation de service public :

a m une collectivité doit vouloir prendre en charge une activité d’intérêt général ;

b m une collectivité doit se désintéresser de la prise en charge d’une activité d’intérêt général.

18.    Une délégation de service public est …

a m un acte unilatéral confiant une activité d’intérêt général à un partenaire de l’administration ;

b m un contrat confiant une activité d’intérêt général à un partenaire de l’administration.

19.    La rémunération du délégataire de service public doit être…

a m substantiellement liée aux résultats d’exploitation du service ;

b m substantiellement assurée par la collectivité délégante ;

c m substantiellement assurée par la participation des usagers.

20.    Dans le cadre d’un contrat d’occupation du domaine public :

a m le cocontractant poursuit une mission d’intérêt général ;

b m le cocontractant poursuit son activité sans considérations d’intérêt général ;

c m le cocontractant poursuit son activité et assure en même temps une mission d’intérêt général.

21.    Les procédures d’achat organisées par le code des marchés publics :

a m garantissent à l’administration les prix les plus bas ;

b m garantissent aux fournisseurs une sélection loyale de leurs offres ;

c m garantissent aux usagers un service public de qualité.

22.    Le contrat qui permet à l’administration les moyens de réaliser son activité est :

a m un achat public ;         b m un marché public ;     c m une délégation de service public.

23.    Dans un contrat avec une personne publique, la clause ayant pour objet de conférer à celle-ci des droits étrangers à ceux qui sont susceptibles d'être librement consentis par quiconque dans le cadre des lois civiles et commerciales est :

a m une clause illégale, car elle est contraire au principe d’égalité des parties au contrat ;

b m une clause abusive réprimée par le code de commerce ;

c m une clause exorbitante de droit commun qui détermine justement le caractère administratif de la convention.

24.    Les principes de fonctionnement des services publics sont :

a m simplicité, transparence et adaptabilité ;

b m continuité, égalité, adaptabilité ;

c m égalité, adaptabilité, neutralité.

25.    La neutralité des services publics s’oppose :

a m à ce qu’un usager manifeste ses convictions ;

b m à ce qu’un agent public manifeste ses convictions ?

c m a et b, donc c.

26.    Le fait pour un agent public de ne pas manifester ses convictions dans le cadre de son activité découle…

a m du principe de neutralité ;

b m du principe de laïcité ;

c m du principe d’adaptabilité.

27.    L’intérêt général…

a m justifie l’intervention de l’administration dans le cadre des fonctions régaliennes ;

b m justifie l’intervention de l’administration au-delà du cadre des fonctions régaliennes.

28.    On reconnaît un service public au fait que…

a m l’intérêt général est le but de sa création ;

b m l’activité concernée est conduite par une personne publique ;

c m une loi a donné compétence à une personne publique pour le créer.

29.    L’administration peut ériger une activité en service public …

a m si elle répond à un besoin d’intérêt général ;

b m si elle correspond à une fonction régalienne ;

c m sans condition.

30.    La régie est …

a m un mode de gestion indirecte du service public ;

b m un mode de gestion directe du service public ;

c m un local pour stocker du matériel municipal.

31.    Un service public est considéré comme un SPIC si…

a m l’activité est de nature privée, que le fonctionnement de la structure est identique à celui d’une entreprise mais que les prestations sont gratuites ;

b m l’activité est de nature privée et que le fonctionnement de la structure est identique à celui d’une entreprise ;

c m l’activité est de nature privée, que les ressources de la structure proviennent majoritairement des usagers et que son fonctionnement est identique à celui d’une entreprise 

32.    Pour être qualifiée de service public, une activité doit réunir 2 conditions :

a m être d’intérêt général et être assurée en lien avec une personne publique ;

b m être d’intérêt général et nécessiter des prérogatives de puissance publique ;

c m être d’intérêt général et répondre aux besoins de la collectivité.

33.    Un service public est présumé administratif :          a m vrai ;                              b m faux.

34.    En exerçant un recours en excès de pouvoir on demande :

a m au juge de réexaminer la décision prise par l’administration ;

b m au juge d’annuler la décision prise par l’administration ;

c m à l’administration d’annuler sa décision.

35.    Le délai de recours de référence contre un acte de l’administration est de :

a m 1 mois ;                         b m 2 mois ;                         c m 6 mois.

36.    Le recours en excès de pouvoir suspend l’exécution de la décision de l’administration :

a m vrai ;             b m faux.

37.    Pour exercer un recours en excès de pouvoir il faut :

a m un intérêt donnant qualité pour agir ;

b m un avocat ;

c m payer des impôts.

38.    Dans le cadre d’un recours en excès de pouvoir, le juge contrôle :

a m le fond et la forme de l’acte ;

b m la légalité externe et la légalité interne de l’acte ;

c m l’égalité externe et l’égalité interne de l’action.

39.    Le détournement de pouvoir est un motif d’annulation d’un acte administratif par le juge : a m vrai       b m faux

40.    Selon le Conseil d’Etat, on ne peut pas lancer un nain. Est-ce en raison :

a m de la susceptibilité de Gimli, de Grincheux et de Potiron ? ;

b m d’une question de sécurité publique ?

c m d’une question de dignité de la personne humaine ?