Neutralité des élus : des précisions utiles

 

La loi du 24 août 2021 a précisé le cadre dans lequel il était attendu des élus de la République le respect du principe de neutralité :

« pour les attributions qu'ils exercent au nom de l'Etat, le maire ainsi que les adjoints et les membres du conseil municipal agissant par délégation du maire dans les conditions fixées à l'article L. 2122-18 sont tenus à l'obligation de neutralité et au respect du principe de laïcité »

Principe de référence de l’action des fonctionnaires, et désormais de toute personne agissant dans le cadre d’un service public, la neutralité est le fait de ne pas, par un comportement, propos ou tenue vestimentaire, manifester ses convictions religieuses. Le but du principe est de faire en sorte que l’usager ne puisse douter de la neutralité du service, condition nécessaire du pacte républicain (Conseil d’Etat, 8 décembre 1948, Dlle Pasteau et 3 mai 1950, Dlle Jamet).

Le Tribunal administratif de Grenoble, à l’occasion de l’examen de la légalité du règlement intérieur du conseil municipal de Voiron, vient lui de rappeler que la liberté des élus municipaux d'exprimer leurs convictions religieuses ne peut être encadrée que sur le fondement de dispositions législatives particulières prévues à cet effet.

Le règlement intérieur prévoyait : " Une tenue vestimentaire correcte et ne faisant pas entrave au principe de laïcité est exigée des élus siégeant au conseil municipal.". Contrairement à ce que la commune faisait valoir, ces dispositions avaient « pour effet, si ce n'est pour objet, d'interdire, de manière générale, aux élus siégeant au conseil municipal de porter une tenue vestimentaire manifestant leur appartenance à une religion.»

Ainsi le TA de conclure que le dernier alinéa de l'article 15 du règlement intérieur relatif à la police de l'assemblée était illégal, « en tant qu'il interdit, de manière générale, aux élus siégeant au conseil municipal de porter une tenue vestimentaire manifestant leur appartenance à une religion ».

Référence : Tribunal administratif de Grenoble, 7ème Chambre, 7 juin 2024, 2100262

Pour un aperçu plus général sur la mise en oeuvre des dispositions de la loi du 24 août 2021, lire sur ce blog : Loi du 24 août 2021 : Où en est le respect du principe de laïcité ?

Loi du 24 août 2021 : où en est le respect de la laïcité ?

Lancé le 9 décembre 2020 par le Gouvernement, le vaste projet d’actualisation et de renforcement de la laïcité et des valeurs de la République s’est conclu par le vote de la loi du 24 août 2021. Le texte amende ou complète de nombreuses dispositions, dont une part non négligeable concerne les collectivités territoriales, leurs activités et leurs partenaires.

On découvre ainsi dans un communiqué de presse du Gouvernement daté du 28 décembre 2021, que le législateur a entendu fixer « de nouvelles frontières à la laïcité [qui] s’applique désormais dans tous les organismes chargés d’une mission de service public quel que soit leur statut et est étendue aux entreprises délégataires telles que les sociétés de transport urbain. ».

Cette loi a eu par ailleurs pour objectif de s’assurer que les associations percevant des subventions respectent bien les principes républicains, mais aussi à contrôler davantage l’enseignement à domicile, ou bien encore à encadrer les constructions de lieux de culte, lutter contre les mariages forcés et les discours de haine et illicites en ligne.

Voici une sélection de ces mesures, dont l'application se précise, peu à peu.

-       Obligation de formation des agents publics

-       Prestation de serment

-       Obligation d’instaurer la fonction de « référent laïcité »

-       Organisation de la « journée de la Laïcité »

 La formation au principe de laïcité pour les fonctionnaires est depuis août 2021 inscrite dans la loi de 1983. A ce jour, un demi-million d’agents publics auraient été formés, dont 350 000 dans l’Education Nationale (source rapport parlementaire, pas de données agrégées pour les collectivités territoriales). Au niveau de l’État se conjuguent une formation « pour tous » de deux heures à distance avec des formations plus spécifiques pour les agents en relation avec le public. L’objectif de former l’ensemble des personnes contribuant au service public d’ici 2025 ne sera pas atteint.

3 catégories de fonctionnaires sont désormais concernées par une prestation de serment solennelle (« servir avec dignité et loyauté la République, ses principes de liberté, d’égalité et de fraternité et sa Constitution ») préalable à la prise de fonction. Il s’agit de tous les agents de la police nationale, de la police municipale et de l’administration pénitentiaire.

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